loi & procédures

Le permis à points, instauré par la loi du 10 juillet 1989, vise à renforcer la prévention routière en responsabilisant les conducteurs. Chaque infraction entraîne une perte de points, rendant ainsi le permis plus vulnérable.
Depuis la mise en place du permis probatoire, les sanctions sont plus strictes : le permis peut désormais être invalidé dès la première infraction grave.
Le capital initial est de 6 points pour les conducteurs novices ou ceux dont le permis a été annulé ou invalidé, et de 12 points pour les autres. Lors de toute infraction, les forces de l’ordre informent le conducteur du principe de retrait de points.

Évolutions législatives depuis le 15 mars 2011

• Reconstitution automatique du capital de 12 points
  Depuis le 17 mars 2011, un conducteur peut récupérer l’intégralité de ses 12 points après 2 ans sans infraction, à compter de la date définitive de la dernière infraction, sous conditions :

  • Ne pas être en période probatoire ;

  • Ne pas avoir commis d’infraction entraînant un retrait de points classé en délit ou en contravention de 4e ou 5e classe.
    Date d’application : 1er janvier 2011

• Récupération de points par stage
  Un conducteur peut suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, dans la limite d’une fois par an, pour récupérer jusqu’à 4 points.
  Date d’application : 15 mars 2011

• Récupération automatique d’1 point
  Lorsqu’un conducteur ne commet aucune nouvelle infraction pendant 6 mois, il récupère automatiquement 1 point perdu, à condition que la dernière infraction ait été définitivement enregistrée.
  Date d’application : 1er janvier 2011

La procédure de retrait de points

Le retrait de points est une mesure administrative et automatique, qui intervient dès lors que l’infraction est légalement établie :

• Après le paiement de l’amende forfaitaire ;

• En cas de non-paiement, les points sont retirés dès l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée ;

• Si l’infraction n’a pas été contestée dans les délais légaux ;

• Après condamnation définitive par un juge, selon les cas suivants :

  • 30 jours après l’envoi du jugement (ordonnance pénale) ;

  • 2 mois après un jugement contradictoire (avec ou sans présence du conducteur).

Pour aller plus loin

En raison de la complexité et de l’évolution constante des lois sur le permis à points, nous vous invitons à consulter la source officielle mise à jour quotidiennement :
👉 www.legifrance.gouv.fr